Droits des passagers aériens — Union européenne

Qui est couvert

S'applique à tout vol au départ d'un aéroport de l'UE, quel que soit le transporteur, et aux vols arrivant dans l'UE lorsqu'ils sont exploités par un transporteur de l'UE. Un Toronto-Paris sur Air France est couvert dans les deux sens; la même liaison sur Air Canada ne l'est qu'au départ de Paris.

Indemnisation pour retard

Annulations

• Aucune indemnisation n'est due si le transporteur vous a informé au moins 14 jours avant le départ, ou si l'annulation résulte de circonstances extraordinaires — météo, grèves de tiers, instabilité politique.
• Une panne technique de l'appareil N'EST PAS une circonstance extraordinaire. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé à plusieurs reprises que les problèmes d'entretien courant demeurent la responsabilité du transporteur.
• Vous avez toujours le choix entre un remboursement sous 7 jours et un réacheminement dans les meilleurs délais, quelle que soit la cause.
• Le droit à la prise en charge — repas, rafraîchissements, deux communications et hébergement avec transferts si une nuitée est nécessaire — s'applique même lorsqu'aucune indemnisation n'est due.

Refus d'embarquement

• Un refus d'embarquement contre votre gré ouvre droit aux mêmes montants de 250 €, 400 € ou 600 €, plus le choix entre remboursement et réacheminement.
• Le transporteur doit d'abord faire appel à des volontaires, et tout arrangement accepté par un volontaire est négocié, non fixé par le règlement.

Bagages

• La responsabilité pour les bagages relève de la Convention de Montréal, plafonnée à environ 1 600 € par passager en cas de perte, dommage ou retard.
• Signalez un dommage dans les 7 jours et un retard dans les 21 jours suivant la remise du bagage.

Comment réclamer

1. 1Réclamez directement auprès du transporteur, par écrit. La plupart des transporteurs de l'UE publient un formulaire de réclamation EU261 en ligne.
2. 2En cas de refus, saisissez l'organisme national d'application du pays de départ du vol. C'est gratuit.
3. 3Des sociétés de réclamation s'en chargent pour une commission généralement de 25 à 35 %. Le faire vous-même ne coûte rien et la procédure est conçue pour se passer d'avocat.
4. 4Les délais de prescription relèvent du droit national et varient d'un an à six ans selon le pays.