Droits des passagers aériens — Canada
Le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens fixe des obligations minimales pour tout vol à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada, sur n'importe quel transporteur. Ce à quoi vous avez droit dépend d'une seule question : la perturbation était-elle attribuable au transporteur, attribuable au transporteur mais nécessaire par souci de sécurité, ou indépendante de sa volonté?
Qui est couvert
S'applique à tous les vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris ceux exploités par des transporteurs étrangers. Les montants d'indemnisation diffèrent entre les gros transporteurs (Air Canada, WestJet et autres transportant 2 millions de passagers ou plus) et les petits transporteurs.
Indemnisation pour retard
| Situation | Montant |
|---|---|
| Retard à l'arrivée de 3 à moins de 6 heures — gros transporteur | 400 $ CA |
| Retard à l'arrivée de 6 à moins de 9 heures — gros transporteur | 700 $ CA |
| Retard à l'arrivée de 9 heures ou plus — gros transporteur | 1 000 $ CA |
| Retard à l'arrivée de 3 à moins de 6 heures — petit transporteur | 125 $ CA |
| Retard à l'arrivée de 6 à moins de 9 heures — petit transporteur | 250 $ CA |
| Retard à l'arrivée de 9 heures ou plus — petit transporteur | 500 $ CA |
Annulations
- L'indemnisation n'est due que si l'annulation était attribuable au transporteur et non requise par souci de sécurité. Météo, instructions du contrôle aérien et événements de sécurité sont indépendants de sa volonté et n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
- Peu importe la cause, un gros transporteur doit vous réacheminer sur son prochain vol disponible ou, si celui-ci part plus de 9 heures après l'heure prévue, sur un transporteur concurrent.
- Si le nouveau vol ne répond pas à vos besoins, vous avez droit au remboursement de la portion inutilisée, plus le retour à votre point d'origine s'il y a lieu.
- Normes de traitement à partir de 2 heures de retard : nourriture, boisson et moyen de communication. Un retard avec nuitée exige l'hébergement à l'hôtel et le transport pour s'y rendre, aux frais du transporteur.
Refus d'embarquement
- L'indemnisation pour refus d'embarquement est versée immédiatement, avant votre départ, et dépasse celle pour retard : 900 $, 1 800 $ ou 2 400 $ CA selon la durée du retard qui en résulte.
- Le transporteur doit d'abord demander des volontaires avant de refuser l'embarquement de façon involontaire.
Bagages
- Pour un bagage perdu, endommagé ou retardé, la responsabilité maximale est fixée par la Convention de Montréal à environ 2 300 $ CA par passager.
- Signalez un bagage endommagé dans les 7 jours et un bagage retardé dans les 21 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la réclamation est généralement éteinte.
- Les frais de bagages doivent être remboursés lorsque le bagage est perdu ou retardé.
Comment réclamer
- 1Écrivez d'abord au transporteur. Vous disposez d'un an à compter de la date du vol pour déposer votre réclamation.
- 2Le transporteur a 30 jours pour répondre, soit par le paiement, soit par une explication écrite de son refus.
- 3Si le transporteur refuse ou ne répond pas, déposez une plainte auprès de l'Office des transports du Canada. Le processus de l'OTC est gratuit.
- 4Conservez votre carte d'embarquement, votre référence de réservation et toute communication écrite du transporteur. Notez le motif invoqué pour la perturbation — c'est le fait déterminant de toute la réclamation.
Ceci est un résumé en langage clair, et non un avis juridique. Les règlements changent. Confirmez auprès de l'autorité liée ci-dessus toute information sur laquelle vous comptez vous appuyer.